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Conditions générales de location - CGH Résidences
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Conditions générales de location CGH Résidences

Conditions générales de location

Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont complétées des conditions générales de vente qui sont à la suite des conditions particulières, et des conditions relatives à la protection des données consultables sur notre site internet et via le lien direct suivant https://www.cgh-residences.com/charte-de-confidentialite-de-traitement-des-donnes-personnelles-et-cookies-1220.

1 - Réservation

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’arrhes correspondant à 25 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations annexes réservées en même temps, 100% des frais de dossier (soit 12 € par réservation d’un séjour de moins de 5 nuits, 30 € par réservation d’un séjour de plus de 5 nuits).
Ce règlement doit nous parvenir sous 5 jours ouvrables après votre création de dossier (option). Passé ce délai, votre option sera annulée. Votre réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre part (envoi d’une confirmation de réservation par email). Sans confirmation de notre part, votre réservation ne peut être considérée comme définitive.
L’intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations annexes sont exigibles un mois avant le début de votre séjour. En cas de réservation tardive, moins de 35 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé lors de la réservation. En cas de solde non réglé à 30 jours de l’arrivée, CGH se réserve la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après.
Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et rajoutés au montant de la réservation. Les paiements par chèques ne seront pas acceptés moins d’un mois avant l’arrivée.

2 - Prix

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place.
Prestations optionnelles : nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue et sur place.
En cas d’augmentation de la TVA ou d’application de toutes nouvelles taxes portant sur le prix, CGH se réserve le droit d’appliquer cette hausse sur les tarifs sans préavis et sur l’application du nouveau taux à date d’effet.

3 - Taxes de séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant varie selon les municipalités. Elle est acquittée sur place.

 
 4 - Modification / Annulation de séjour et prestations annexes par le client
En cas d’annulation ou de modification, vous devez nous le notifier par email à l'adresse contact@cgh-residences.com, la date de réception déterminant la date de modification ou d’annulation.
Toute modification de date de séjour sera considérée comme une annulation et se verra appliquer les frais d’annulation mentionnés ci-après.

  • Si vous nous prévenez plus de 30 jours avant le début de votre séjour, nous retenons 50 € de frais de dossier (ainsi que le montant de l’assurance qui aurait été souscrite au moment de la réservation et qui n’est pas remboursable).
  • Si l’annulation intervient entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée, nous conservons 25% du montant total de votre séjour y compris prestations annexes.
  • Si l’annulation intervient entre 14 et 8 jours précédant votre l’arrivée, nous conservons 75% du montant total de votre séjour y compris prestations annexes.
  • Si l’annulation intervient entre 7 jours et le jour de votre arrivée, nous conservons 100% du montant total du séjour y compris prestations annexes.
  • Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous conservons 100 % du montant total du séjour y compris prestations annexes. 
Toutefois, si vous avez souscrit au contrat d’assurance proposé par CGH, et si les conditions dudit contrat sont remplies, vous pourrez bénéficier de la prise en charge des frais d’annulation. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions de cette assurance (voir Article 15) et vous rappelons que la souscription est facultative. 
 

Absence de droit de rétractationNous souhaitons rappeler qu'en vertu de l'article L 221-28-12 du code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. De sorte que toutes réservations et commandes effectuées sur nos sites internet et auprès d'un conseiller de vente à la centrale de réservation CGH ne peut faire l'objet d'un droit de rétraction. 

Conformément à l’article L211-14 II du Code du tourisme, vous avez le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement intégral des paiements effectués, sans dédommagement supplémentaire.
 
 
 5 - Arrivée et départ 

La remise des clefs s’effectue à partir de 17 h le jour de votre arrivée, 16h pour les séjours de moins de 5 nuits. Elles doivent être rendues avant 9 h le jour de votre départ.

 
6 - Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 400 € vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour après règlement des prestations consommées sur place et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (suite à l’inventaire contradictoire entre votre jour d’arrivée et votre jour de départ).

7 - Animaux

Les animaux domestiques sont acceptés sur présentation d’un certificat antirabique ou carnet de vaccination (un animal maximum par appartement), moyennant le paiement d’un forfait par animal par jour, dont le prix est affiché dans chaque établissement. Le paiement se fait lors de la réservation de votre séjour.

8 - Règlement intérieur

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est à votre disposition dans chaque établissement ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous précisons qu’il est formellement interdit de - Monter les skis, chaussures de ski, luges et tout matériel de ski dans les appartements ou sur les balcons - Étendre du linge sur les rambardes des balcons. En cas de manquement à ces règles, ainsi qu’en cas de non-respect du règlement intérieur, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150 € minimum pour les dégâts occasionnés. Les oublis d’objets personnels à l’intérieur de l’appartement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de CGH.

9 - Interruption de séjour

Un départ prématuré ou une interruption de séjour ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de CGH. 

Toutefois, si vous avez souscrit au contrat d’assurance proposé par CGH (voir article 15), vous pourrez, selon la cause du départ de la Résidence ou de l’interruption de séjour dûment justifiée et rentrant dans le respect des conditions du contrat, bénéficier d’un remboursement au prorata temporis, à compter du jour de votre départ de la Résidence ou du jour de l’interruption de votre séjour. Concernant l’interruption de séjour, vous ne pourrez bénéficier du remboursement au prorata du séjour qu’à condition d’avoir totalement libéré l’appartement. 

10 - Modification éventuelle de nos programmes et annulation du séjour par CGH

Si les circonstances nous y obligent, en cas d’événements indépendants de notre volonté, et/ou en cas de force majeure, nous nous réservons le droit de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine, restaurant, espace beauté…).

Conditions des modifications éventuelles des programmes : les services et les activités annoncées, dans le cadre de remise à niveau sanitaire des prestations, dans le cadre de retard de construction, les services et les activités annoncés, dans le cadre des loisirs sur place, peuvent être modifiés sans préavis en fonction de certains impératifs locaux (manifestations culturelles, sportives, événements politiques etc.) à l’occasion desquels les prestations ne seraient plus disponibles. 
 
Toutefois, si avant la date du séjour et en cas d'événements extérieurs s’imposant à elle ou de circonstances exceptionnelles et inévitables, CGH était contrainte, de manière exceptionnelle, de modifier un élément essentiel du contrat ou d’annuler votre séjour, elle s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais et à vous proposer, dans la mesure du possible, des solutions de remplacement équivalentes ou supérieures. A défaut d’accord de votre part sur la solution de remplacement proposée, CGH vous remboursera intégralement les paiements effectués, conformément aux articles L 211-13 et L 211-14 du Code de tourisme.

11 - Après-vente - Réclamation

Le réservataire dispose de 72 h après son arrivée pour signaler par écrit à la réception de l’établissement tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté de son logement. Passé ce délai CGH ne prendra en compte aucune réclamation portant sur les points précédents. La prise en compte de toute réclamation éventuelle afférente à votre séjour devra impérativement faire l’objet par la suite d’un courrier adressé à notre Service Qualité (par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de votre déclaration de litige à la réception pour les cas prévus) ceci dans un délai maximal de 1 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous vous remercions également de bien vouloir nous spécifier votre numéro de réservation, le lieu et les dates de votre séjour ainsi que le type d’appartement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier.
En cas de non-consommation d’une prestation prépayée, joindre une attestation délivrée par le site, justifiant la non-consommation. Aucun remboursement ne pourra être accordé lors de votre séjour. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de CGH.

12 - Règlement des Litiges

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.211-3 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CGH ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CGH par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de CGH ou de l’établissement CGH concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de CGH ou de l’établissement CGH concerné.

13 - Conditions générales et particulières

La réservation d’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Nous présentons une description générale et des photos de nos appartements à titre indicatif. Certains appartements sont équipés pour les personnes à mobilité réduite. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à interroger notre Service Réservations. Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l’appartement est considéré comme une préférence et ne constitue pas une garantie contractuelle. Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations de montagne, ainsi que leurs environs nous sont transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces stations, veuillez vous adresser directement à leurs offices respectifs. Nos brochures étant imprimées longtemps à l’avance, renseignez-vous auprès de notre Service Réservations sur les dates d’ouverture, les équipements sportifs (nature et quantité), les activités ou prestations proposées par le site et qui ont déterminé votre choix sur celui-ci.

14 - Responsabilité

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en résidence de tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de CGH ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos résidences, tant dans les appartements que dans le parking ou les locaux communs (local à skis).

La responsabilité de CGH pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations, dans les limites posées par la loi. 

15 - Assurances

Pour vous, nous avons souscrit auprès de Diot Montagne (Mutuaide Assistance) un contrat Garantie multirisques n° 5927., comprenant les garanties suivantes : annulation de séjour, interruption de séjour, interruption d’activités sportives ou de loisirs, arrivée tardive, assistance rapatriement, bris de matériel de sport, remboursement des vêtements de ski suite à un accident, responsabilité civile, rachat de franchise de location de voiture. La souscription est facultative et vous sera proposée lors de votre réservation. Le document d’information et les conditions générales du contrat sont consultables à tous moments sur le site et via le lien direct suivant https://www.cgh-residences.com/guide-votre-sejour-assurance-1177.

Ces assurances prennent effet le jour de la réservation à CGH ou le lendemain à midi du paiement de la prime, si la souscription intervient après la réservation. Elles doivent impérativement être souscrites lors de la réservation et avant le règlement des 25% d’arrhes. Elles sont non remboursables en cas d’annulation. 

16 - Dispositif BLOCTEL

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr/).  

Conditions générales de ventes

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles.

R.211-3 à R.211-11 dudit Code.

Art. R.211-3 • Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Art. R.211-3-1 • L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Art. R.211-4 • Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
01. Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
02. La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
03. Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
04. Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
05. Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
06. Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
07. Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
08. Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. 
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone. Art. R.211-5 • Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Art. R.211-6 • Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
01. Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
02. Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
03. Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
04. Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
05. Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
06. Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
07. Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
08. Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Art. R.211-7 • Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Art. R.211-8 • Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Art. R.211-9 • Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
01. Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
02. Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
03. Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
04. S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
Art. R.211-10 • L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Art. R.211-11 • L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211- 17-1 consiste notamment :
01. A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
02. A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

Mise à jour 03.05.2021

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